Commentaire d’une décision judiciaire qui rappelle la nécessité d’évaluer préalablement les biens immobiliers détenus par une SCI. Quelle est la personne la plus compétente pour procéder à l’estimation des droits sociaux de...
Commentaire d’une décision judiciaire qui rappelle la nécessité d’évaluer préalablement les biens immobiliers détenus par une SCI. Quelle est la personne la plus compétente pour procéder à l’estimation des droits sociaux de...