Rappel de la situation dans laquelle une indemnité d’occupation, lors d’un divorce, peut être due. Quels sont les méthodes retenues et les critères d’appréciation pour calculer la compensation financière ? Quels abattements ?<...
Rappel de la situation dans laquelle une indemnité d’occupation, lors d’un divorce, peut être due. Quels sont les méthodes retenues et les critères d’appréciation pour calculer la compensation financière ? Quels abattements ?<...