Avec la crise liée à la COVID 19, certains professionnels de l’immobilier annoncent un back Friday des valeurs locatives. Comment les acteurs réagissent ? Réflexions, observations, à moins d’un an du début de crise, sur la méthodol...
Indemnité d’éviction commerciale, doit-on déduire l’éventuel sous-loyer ?
Lexis Nexis - Jurisclasseur
Publié le 01/02/2015
Le transfert vers de nouveaux locaux suite à un congé du bailleur peut être une opportunité pour le preneur. Cet « avantage » doit-il être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction ? Devons-nous considérer un sous-loyer lorsque le loyer des locaux de transfert est inférieur aux locaux, objet de l’éviction ?