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L’impact des risques naturels et technologiques sur la valeur vénale ou locative

La loi du 30 juillet 2013 oblige l’information des acquéreurs et des locataires de la situation des risques naturels, technologiques ou sismiques. Dans les zones concernées, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé aux contrats.

Cette « nouveauté » juridique dans la droite ligne de la protection absolue du consommateur et du principe de précaution entraîne-t-elle des conséquences économiques sur la valeur vénale ou locative ?

Evidemment oui serait-on tenté de répondre…

Vaison-la-Romaine en 1992, les récentes catastrophes Xinthia et AZF, plus loin de nous le tsunami en Asie ou la catastrophe de Fukushima illustrent médiatiquement les grandes tragédies naturelles ou technologiques.

L’ensemble de ces événements ont attiré l’attention des pouvoirs publics, des assureurs et finalement du grand public, de sorte qu’un arsenal réglementaire et législatif a été mis en place pour aboutir à la généralisation des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques.

Cette réponse administrative et urbanistique ne règle pas pour autant les problèmes précis rencontrés par les gens, comme dans le cas des inondations (PPRI), d’autant que son efficacité ne sera mesurable que dans plusieurs décennies…

Pour autant la mise en place de ces plans entraîne des effets immédiats parfois insoupçonnés et notamment au regard de la valeur des immeubles situés dans les zonages les plus marqués !
L’intérêt individuel s’oppose une nouvelle fois à l’intérêt public puisque ces zonages dévalorisent parfois les biens des personnes concernées alors qu’ils sont censés les protéger à long terme.

L’objet de la présente étude est d’essayer de comprendre et de déterminer le mécanisme d’évaluation d’un bien situé dans un zonage PPRNT et impacté par celui-ci.

Et la seule question qui compte en la matière est de savoir… combien ?

Sauf qu’avant d’en arriver là, plusieurs cheminements s’imposent à la réflexion : cheminement juridique (entre préjudice et perte de chance), cheminement technique (entre projet, prescription et approbation), cheminement économique (entre approche macro et microéconomique), cheminement temporel (entre dépréciation définitive ou évolutive) et cheminement expertal (différence entre prix et valeur).

Bref, plus que jamais la caractérisation molle de notre science expertale laisse place à toutes les hypothèses pour ne pas dire à tous les fantasmes économiques.

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