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Indemnité d’éviction commerciale : doit-on déduire l’éventuel sous-loyer ?

Il n’échappe à personne que les loyers commerciaux sont parfois chers voire trop chers, sans doute cette constatation trouve ses racines dans les raisons ci-dessous :

• La période spéculative des années 2003/2010 : les prix de l’immobilier ont été multipliés par deux…
• L’augmentation inconsidérée de l’indice ICC depuis 2003, soit plus de 50% d’augmentation en une dizaine d’années,
• La nécessité de croissance et les objectifs de développement des enseignes. Eh oui le développeur développe : parfois à tout prix… et oblige l’exploitant à exploiter, parfois à cher prix !
• La sévère crise économique que connaît notre pays depuis 2008, et qui n’est pas prête d’être résorbée vu la situation de nos finances publiques,
• La financiarisation des actifs immobiliers et particulièrement des murs commerciaux, où la pression sur les taux de rendement a entraîné une augmentation, parfois injustifiée, des valeurs locatives,
• La rigidité de notre statut des baux commerciaux qui obligent les bailleurs à saisir toute occasion qui se présente pour engager des actions en revalorisation de loyer.
• La perte de bon sens de certains bailleurs qui ont oublié que le loyer n’est pas qu’un simple flux de trésorerie… (il est bon de rappeler que le loyer doit être, d’abord et avant tout, la contrepartie d’une activité commerciale « in bonnis » !)

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