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Les DI de la chaîne des métiers de l’Immobilier

L’obligation de conseil concerne l’expert en estimation immobilière, le diagnostiqueur, l’agent immobilier et le notaire. L’ordre d’étude des différents professionnels se conforme ici à la chronologie propre à la vente d’un bien immobilier : évaluation, diagnostiques techniques, recherche d’un acquéreur et réitération de l’acte authentique de vente.

L’expert en estimation immobilière

La profession d’expert en estimation immobilière n’est pas régle- mentée, et l’acte d’expertise est régulièrement pratiqué par plu- sieurs professions distinctes. Il existe néanmoins deux statuts d’experts qui coexistent, avec plusieurs normes d’expertises natio- nales, européennes ou internationales1. Il est établi que l’expert en estimation immobilière a une obligation de moyens qui lui impose d’accomplir toutes les diligences nécessaires à l’obtention du résul- tat économique recherché qui n’est pas garanti. Il peut engager sa responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle,

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