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DIVORCE : Évaluation de l’indémnité d’occupation du logement familial

Cette disposition est issue de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil. Il s’agit du principe régissant les droits des indivisaires sur le bien qu’ils détiennent en commun.

Les droits des indivisaires et le sort du bien commun sont des questions fréquemment débattues dans les prétoires au cours des 130 000 divorces prononcés par an.

Qu’advient-il plus particulièrement du logement de la famille au moment de la séparation des époux ?

Le principe de l’indivision est que chacun des indivisaires a le droit d’user du bien dans le respect du droit des autres. Or, lorsque l’immeuble est occupé privativement par l’un des époux, cette occupation empêche l’autre conjoint « d’utiliser » le bien ou de bénéficier de revenus qui pourraient être tirés de sa mise en location. L’époux-occupant est alors redevable d’une indemnité d’occupation venant compenser cette perte de revenus.

Il faut reconnaître que l’ex-époux qui quitte le logement doit lui-même se loger par ailleurs, payer son loyer…et son nouveau logement doit aussi pouvoir accueillir confortablement les enfants dont il n’a pas forcément la garde à plein temps.

L’indemnité d’occupation n’est pas systématique et sa détermination a été définie par le législateur puis clarifiée par la jurisprudence.

Les notaires sont donc en première ligne dans les opérations amiables de liquidation du régime matrimonial et ils ne peuvent compter que sur leur autorité pour aboutir à un acte liquidatif dont le sort est souvent lié au règlement préalable du sort du logement familial.

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