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La loi « bonus » relative à la majoration des droits à construire

Contexte : La Fondation Abbé Pierre prépare et publie son rapport annuel sur le mal logement et propose l’obligation de porter à 30% la création de logements à bas loyer et suggère un nouveau plan de cohésion sociale sur cinq ans permettant de mettre sur le marché 150 000 logements sociaux par an.

Le sommet social pour l’emploi du 18 janvier 2012 comme sa dénomination ne le laissait pas supposer a invité la thématique du logement à son menu de travail.

Le dimanche 29 janvier 2012, Nicolas Sarkozy a annoncé l’augmentation des droits à construire de 30% pendant les trois années à venir. L’objectif est de relancer l’industrie de la construction, d’augmenter le nombre de logements et de faire pression sur les prix du foncier.

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a donc été votée et sa parution au Journal Officiel est intervenue le 21 mars 2012.

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