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L’intérêt de l’expertise de partie et l’évolution de la méthode par comparaison en évaluation immobilière

La méthode d’évaluation par comparaison peut être employée, en l’absence de « biens intrinsèquement similaires », en retenant des termes de comparaison anciens, réévalués sur la base de l’évolution d’indices immobiliers pertinents.

Cour de cassation, com. 10 février 2009 Pourvoi n° 08-11.715
Mots clés : EXPERTISE – Procédure – Evaluation – Méthode par comparaison – Evolution
Sur le moyen unique :
Attendu qu’ayant analysé l’ensemble des termes de comparaison versés aux débats par les parties, la cour d’appel, qui a retenu, sans le qualifier de terrain à bâtir, celui qui lui est apparu le mieux approprié compte tenu des caractéristiques et de la situation privilégiée reconnue aux parcelles expropriées, a, par une décision motivée, souverainement fixé le montant de l’indemnité d’expropriation ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

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