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Non,l’ERNT n’est pas anodin !

L’état des risques naturels et technologiques est souvent vu comme le « parent pauvre » du diagnostic puisqu’il peut être réalisé par tous, y compris par le vendeur lui-même, en le téléchargeant par internet (arrêté du 13 octobre 2005 téléchargeable sur http://ecologie.gouv.fr)… Dans certains départements « à fort risque d’inondation » les rédacteurs préfèrent le confier aux diagnostiqueurs, surtout si celui-ci est facturé 50 € en moyenne !

Réalisé depuis le cabinet, et non suite à une visite in situ comme les autres diagnostics, souvent « offert » au client, l’ERNT est loin d’être au prime abord une prestation qui valorise le professionnel du diagnostic immobilier.

Pourtant, il pourrait être à l’avenir, comme les autres diagnostics, un élément majeur de la constitution du prix d’un bien proposé à la vente et un enjeu lors de la mise en cause de la responsabilité des professionnels (notaires, agents, experts, diagnostiqueurs).

Rappelons qu’en droit, l‘article 1583 du Code civil précise : « une vente est dite parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

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