La question est récurrente : peut-on se prévaloir d’un rapport amiable comme d’un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la
présence d’un expert de partie est-elle souhaitable lors d’une expertise judici...
La question est récurrente : peut-on se prévaloir d’un rapport amiable comme d’un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la
présence d’un expert de partie est-elle souhaitable lors d’une expertise judici...
Cet article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a été le théâtre de faits criminels.